Pandémie Covid-19 : comment bénéficier d’un prêt garanti par l’état ?

bénéficier d’un prêt garanti par l’état

Pour donner l’opportunité aux entreprises de faire face à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’assurance. Cette mesure a été prise pour soutenir le financement bancaire demandé par les sociétés en difficultés à hauteur de 300 milliards d’euros. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de ce prêt garanti par l’État ?

Définition du prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État est défini comme un prêt de trésorerie limité à une période d’un an. Le crédit inclut un différé d’amortissement pendant ce laps de temps. L’entreprise a la possibilité d’amortir le prêt pendant 1, 2, 3, 4 ou 5 années complémentaires à la première année. Ce prêt de trésorerie peut couvrir un chiffre d’affaires allant jusqu’à trois mois. Ce dispositif de dépannage est garanti à hauteur de 70 à 90 % par l’État suivant la taille de la compagnie. Ainsi, les banques gardent en réserve une part de risque associé.

Les bénéficiaires du prêt garanti par l’État

À la base, le prêt est destiné à tous les établissements de n’importe quelle taille et de toutes les formes juridiques. Les entités suivantes comme les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique entre autres, en sont des bénéficiaires.

Quelques sociétés civiles immobilières, des entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et des « Jeunes entreprises innovantes » n’ont accès à ce prêt garanti que depuis le 8 mai 2020. Le politique général de l’État s’étend également aux prêts octroyés sur les plateformes de crowdfunding ou de financement participatif.

Les démarches à faire pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État

Les démarches ne sont pas identiques pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et pour les autres à moins de 5 000.

Pour les moins de 5 000 salariés

Le processus suivant concerne les entreprises qui disposent de moins de 5 000 salariés à leur actif. Le chiffre d’affaires réalisé doit être inférieur à 1,5 milliard d’euros. La société est répertoriée sur le territoire français.

  • Étape 1 : l’entité établit une demande de prêt auprès d’un partenaire bancaire. La requête peut regrouper plusieurs subventions sans dépasser les 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masses salariales pour les jeunes entreprises innovantes.
  • Étape 2 : la banque examine les critères d’éligibilité de la compagnie avant de donner un préaccord pour un prêt.
  • Étape 3 : si la banque donne le préaccord, l’entreprise se branche sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr et obtient un identifiant unique. L’information doit être communiquée auprès de la banque.
  • Étape 4 : la confirmation des données délivrée par Bpifrance permet la validation finale du prêt par sa banque.

Pour les plus de 5 000 salariés

La démarche à suivre concerne les entreprises qui emploient 5 000 salariés au minimum sur le territoire français. Elles doivent réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros. Les étapes 1 et 2 restent la même que la précédente démarche. Ensuite, l’entreprise fait une demande sur la plateforme : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. La garantie est délivrée par le ministère de l’Économie et des Finances par l’intermédiaire d’un arrêté individuel. Ce sera après l’octroi de ce document que l’établissement bénéficie du prêt bancaire.

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